Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. Réalisation des prestations
   La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par :
   La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
   Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation
   du contrat.
   Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irresistible et indépendant de la volonté de la Société.
   Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestaire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.
2. Réclamation
   Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 JOURS à compter de la commande.
   Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse 41 AVENUE VICTOR DALBIEZ (66000) PERPIGNAN, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
   Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
   Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.
3. Droit de rétractation du Consommateur
   Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 JOURS à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
   “Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
   1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
   2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au
   contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
   3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
   4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être
   renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
   6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable
   avec d’autres articles ;
   7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur
   convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
   8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément
   sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à
   l’urgence ;
   9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le
   consommateur après la livraison ;
   10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces
   publications ;
   11° Conclus lors d’une enchère publique ;
   12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de
   biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une
   période déterminée ;
   13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après
   accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
   Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à l’adresse 41 AVENUE VICTOR DALBIEZ (66000) PERPIGNAN.
   Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de
   connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
   Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement.
   Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

VEUILLEZ TROUVEZ ICI LE MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION : CamScanner 03-17-2023 14.57 2

1. Traitement des données personnelles
   L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse
   le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.
   Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
   Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : 41 AVENUE VICTOR DALBIEZ (66000) PERPIGNAN.
   Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.
2. Partage des données collectées
   Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.
   Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.
   Le Site reste responsable du traitement de ces données.
   Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
   L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci-dessus.
   Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
   respecter la loi protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.
3. Protection des données
   La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
   Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
4. Cookies
   Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi
   qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
   L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».
   L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas
   constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
5. Modifications
   La Société se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du Site.
   Lorsqu’il passe une Commande, l’Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
6. Responsabilité
   La Société ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte
   volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
   Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
7. Propriété intellectuelle
   La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
8. Clause attributive de compétence
   Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur
   lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront
   portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
   Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation
   de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation
   sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de
   litige.
9. Information précontractuelle
   Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible,
   des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
   les caractéristiques essentielles des Services ;
   le prix des Services ;
   la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
   les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
   les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
   la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
   les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
   La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.
10. Coordonnées du médiateur FEVAD
    60 RUE LA BOETIE, PARIS 75008
11. Retours aux frais de l’acheteur
    1. Objet
    Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre [nom de l’entreprise] (ci-après dénommée “le vendeur”) et toute personne effectuant un achat sur le site internet [adresse du site] (ci-après dénommée “l’acheteur”).

    2. Retours de produits
    2.1 L’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour retourner un produit qui ne lui convient pas.
    2.2 Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine.
    2.3 Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de produit défectueux ou d’erreur de la part du vendeur.
    2.4 Le vendeur se réserve le droit de refuser un retour si les conditions énoncées ci-dessus ne sont pas respectées.

    3. Procédure de retour
    3.1 Avant de retourner un produit, l’acheteur doit contacter le service client du vendeur afin d’obtenir un numéro de retour.
    3.2 L’acheteur doit indiquer clairement ce numéro de retour sur le colis contenant les produits retournés.
    3.3 L’acheteur doit retourner les produits par un moyen de transport permettant de les suivre et de les assurer en cas de perte ou de dommage.

    4. Remboursement
    4.1 Une fois les produits retournés reçus et vérifiés, le vendeur procédera au remboursement de l’acheteur dans un délai de 14 jours.
    4.2 Le remboursement sera effectué selon le mode de paiement utilisé lors de l’achat initial.

    5. Exceptions
    Les produits personnalisés, les produits périssables, les produits téléchargeables et les produits d’hygiène ne peuvent pas être retournés, sauf en cas de défaut de fabrication.

    6. Modification des conditions générales de vente
    Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

    7. Litiges
    En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

12. Réglement interieur
    Téléchargez ici